Décision du 4 mars 2003 suspendant, en application des articles L. 5111-1, L. 5121-8 et L. 5312-2 du code de la santé publique, la publicité pour un médicament mis sur le marché sans avoir obtenu l'autorisation préalable exigée par l'article L. 5121-8 du code de la santé publique

J.O. 90 du 16 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06767
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 4 mars 2003 suspendant, en application des articles L. 5111-1, L. 5121-8 et L. 5312-2 du code de la santé publique, la publicité pour un médicament mis sur le marché sans avoir obtenu l'autorisation préalable exigée par l'article L. 5121-8 du code de la santé publique

NOR : SANM0321033S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 mars 2003 :

Considérant que la société Equilibre Attitude a fait paraître une publicité (site internet) présentant le produit Chondrostéo comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, par la revendication d'allégations thérapeutiques citées dans les mises en demeure du 1er août 2001 et du 4 mars 2002, notamment :

« Améliore (...) la résistance articulaire ; renforce(r) le capital osseux ; glucosamine sulfate et chondroïtine sulfate : stimulent la production et la régénération des tissus cartilagineux ; inhibent l'élastase et la hyaluronidase qui sont les enzymes responsables de la dégradation des cartilages ; contient du soufre qui assure un rôle stabilisateur des matrices du cartilage, des tendons et des ligaments ; action favorable contre l'apparition des phénomènes d'arthrose ; Harpagophytum : agit favorablement contre la douleur et l'inflammation ; conseillé chez les sportifs également pour éviter tendinite, douleurs articulaires et musculaires ; Reine des Prés : agit favorablement contre l'apparition de rhumatismes articulaires ; Cassis feuilles : active l'élimination des toxines articulaires ; (...) stimule la synthèse du collagène contenu dans les tissus osseux et cartilagineux ; Calcium chelaté : agit contre le phénomène d'ostéoporose ; Magnésium aspartate : propriétés anti-fatigue ; Cuivre : assure l'intégralité du collagène (...) ; (...) meilleure résistance osseuse ; lutte contre le phénomène d'ostéoporose ; "articulations en crise, et par la présence de représentations photographiques présentant des manifestations articulaires douloureuses accompagnées de la légende : "rouillé ? ; usé ? ; bloqué ? ; »

Considérant que le produit Chondrostéo répond également à la définition du médicament par fonction, car il contient notamment de l'harpagophytum, plante connue pour ses propriétés anti-inflammatoires et analgésiques, qui est utilisée dans le traitement symptomatique des manifestations articulaires douloureuses mineures ;

Considérant donc que le produit Chondrostéo, qui répond à la définition du médicament par présentation et par fonction, a été mis sur le marché sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ;

Considérant que la société Equilibre Attitude, qui a été mise à même de faire valoir ses observations, n'a pas apporté de justification,

la publicité (site internet) en faveur du produit Chondrostéo, diffusée par la société Equilibre Attitude, parc d'activités de Sophia Antipolis, BP 289, 06227 Vallauris Cedex, ainsi que toute publicité faite à l'égard de ce produit par cette société sont suspendues jusqu'à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique.